Référencearticle 3 du décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 (version du 29 octobre 2022)Légifrance →
1. I. ‒ Les dispositions du 27° du C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogées le 1er janvier 2024.
2. II. ‒ Les dispositions du 17° du D de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux échanges prévus à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2023.
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