Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 1er, les mots : « deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « I de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » ; 2° Le troisième alinéa du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-l'assuré n'est pas un salarié de droit privé et est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ».
3. 3° Le I de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception au précédent alinéa, les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 : art. 1, art. 12