RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au secrétariat général de la garde nationale
IdentifiantLEGIARTI000046498737
Texte parentLEGITEXT000046498726
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 octobre 2022 (version du 29 octobre 2022)Légifrance →
1. Au titre de l'évaluation de l'activité de la garde nationale et du développement de l'attractivité des réserves opérationnelles, le secrétariat général de la garde nationale :
2. - recueille auprès des directions et services gestionnaires de personnel toutes les données nécessaires à l'évaluation de son activité ;
3. - élabore le rapport d'évaluation de la réserve militaire et de la garde nationale transmis au Parlement ;
4. - propose aux services compétents les évolutions lui semblant devoir être apportées à la réglementation intéressant la garde nationale ;
5. - étudie, propose, développe et suit la mise en œuvre de mesures développant l'attractivité des réserves opérationnelles ;
6. - étudie, propose, développe et suit la mise en œuvre de mesures incitant les employeurs à faciliter l'engagement de leur personnel au titre de la garde nationale.
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