Arrêté du 26 octobre 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2022.

TexteArrêté du 26 octobre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux correspondants « garde nationale-employeurs »
IdentifiantLEGIARTI000046498743
Texte parentLEGITEXT000046498726
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 octobre 2022 (version du 29 octobre 2022)Légifrance →

1. Les correspondants « garde nationale-employeurs » sont nommés par le secrétaire général de la garde nationale pour un mandat de trois ans renouvelable parmi les réservistes militaires, les anciens militaires admis à l'honorariat ou les réservistes de la police nationale.

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