Arrêté du 24 octobre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2022.

TexteArrêté du 24 octobre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046499097

Texte parentLEGITEXT000046499093

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 octobre 2022 (version du 29 octobre 2022)Légifrance →

1. Une liste complémentaire de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2022, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.

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