Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 2015 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Le taux de base de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé est fixé à 4 130,63 €.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2023 (NOR : MENH2319367A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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