Référencearticle 1 du décret n°2022-1378 du 29 octobre 2022 (version du 31 octobre 2022)Légifrance →
1. La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Thornton.
2. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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