1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1378 du 29 octobre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1378 du 29 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046505104
Texte parentLEGITEXT000046505099
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