Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1377 du 29 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046505227
Texte parentLEGITEXT000046505218
Référencearticle 2 du décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :
2. [65]
3. Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
4. Code de l'environnement article R. 229-127
5. Ministre chargé de l'environnement
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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