1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1377 du 29 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046505231
Texte parentLEGITEXT000046505218
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