Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage

Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises. Objet : prolongation des dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte prolonge les règles d'indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, afin de permettre la poursuite du versement des allocations d'assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes. Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,