Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1374 du 29 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046505674
Texte parentLEGITEXT000046505671
Référencearticle 1 du décret n°2022-1374 du 29 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 6, la date : « 1er novembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article 51 de l'annexe A, la date : « 31 octobre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. 6, art. 51
Aller plus loin
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