1. Le Conseil national de l'urgence hospitalière prévu à l'article 1er du décret du 9 octobre 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 2 novembre 2022.
Décret n°2022-1381 du 28 octobre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1381 du 28 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046505712
Texte parentLEGITEXT000046505708
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