Arrêté du 27 octobre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2022.

TexteArrêté du 27 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046506136
Texte parentLEGITEXT000046506130
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 octobre 2022 (version du 30 octobre 2022)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé et en application du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les fonctionnaires de police désignés pour assurer la protection du ministre de l'intérieur et des outre-mer, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives au remboursement des frais de repas réellement engagés dans la limite de vingt-cinq (25) euros par repas, qu'il soit pris à l'intérieur ou à l'extérieur de la résidence administrative et familiale du fonctionnaire de police.

2. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux fonctionnaires de police assurant la protection de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046506136, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.