1. La directrice générale de l'offre de soins au ministère de la santé et de la prévention et le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2022.
TexteArrêté du 25 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046506528
Texte parentLEGITEXT000046506518
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