Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046508306
Texte parentLEGITEXT000046508301
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-à compter du 1er novembre 2022 : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme, La Réunion, Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 avril 2021 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.