Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046508410
Texte parentLEGITEXT000046508405
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1er alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, les mots : « à compter du 2 mai 2022 et sur l'ensemble du territoire national à compter du 1er novembre 2022 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 avril 2022 : art. 2
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