Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 14 janvier 2020
3. Art. Annexe 2
4. II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 15 novembre 2022.
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