1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.
TexteArrêté du 20 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046509287
Texte parentLEGITEXT000046509280
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