1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1385 du 31 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046511566
Texte parentLEGITEXT000046511550
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