Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l'obésité infantile par les centres et maisons de santé

Publics concernés : structures d'exercice coordonné ; enfant de 3 à 12 ans. Objet : conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l'obésité infantile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre par les centres de santé et les maisons de santé des parcours de prévention de l'obésité à destination des enfants de trois à douze ans, qui comprennent, sur prescription médicale, un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique ou psychologique. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il crée ou modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1, L. 6323-1-1 et L. 6323-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 juillet 2022,