Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1391 du 31 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046512037
Texte parentLEGITEXT000046512033
Référencearticle 1 du décret n°2022-1391 du 31 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, les mots : « à parts égales sur six années à compter de l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés » ;
3. 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-414 du 9 mai 2001 : art. 1
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