1. Les dispositions du II de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.
Arrêté du 24 octobre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2022.
TexteArrêté du 24 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046512123
Texte parentLEGITEXT000046512116
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