1. Bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale les titulaires relevant du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que les agents contractuels recrutés sur des emplois équivalents qui exercent de manière effective, en horaires de nuit et les week-ends, selon un cycle de travail organisé en équipe, des missions tendant à assurer la protection des installations de la direction générale de la sécurité extérieure ou la sécurité de biens ou personnes désignés par le directeur général.
Décret n°2022-1388 du 31 octobre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1388 du 31 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046512637
Texte parentLEGITEXT000046512631
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