Décret n°2022-1388 du 31 octobre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2022.

TexteDécret n°2022-1388 du 31 octobre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046512638

Texte parentLEGITEXT000046512631

Référencearticle 2 du décret n°2022-1388 du 31 octobre 2022 (version du 2 novembre 2022)Légifrance →

1. L'indemnité de sujétion spéciale mentionnée à l'article 1er du présent décret est forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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