1. Les dispositions du décret n° 54 du 3 février 1955 modifié relatif aux indemnités pour sujétions diverses et travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux personnels de gardiennage du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage sont abrogées.
Décret n°2022-1388 du 31 octobre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1388 du 31 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046512639
Texte parentLEGITEXT000046512631
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