1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2022-1388 du 31 octobre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1388 du 31 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046512640
Texte parentLEGITEXT000046512631
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