1. Des protocoles entre le ministre de la défense, d'une part, et le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes, d'autre part, peuvent préciser les conditions dans lesquelles la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et le délégué général pour l'armement exercent respectivement les fonctions d'autorité de sécurité aéronautique et d'autorité technique pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.
TexteArrêté du 3 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027391058
Texte parentLEGITEXT000046513441
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