Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027391062
Texte parentLEGITEXT000046513441
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les attributions de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 7 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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