1. Dans le cadre de l'expérimentation objet du présent arrêté, visant à évaluer la qualité d'un formulaire simplifiant la demande de droits, il peut être dérogé à l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 21 octobre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2022.
TexteArrêté du 21 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046515373
Texte parentLEGITEXT000046515369
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