Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 octobre 2022 (version du 4 novembre 2022)Légifrance →
1. Les personnes souhaitant déposer une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées des départements de l'Aisne, du Nord et des Pyrénées-Atlantiques sont informées de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er.
2. Les personnes volontaires pour participer à cette expérimentation remplissent la version 2 du formulaire CERFA n° 15692, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
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