Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 octobre 2022 (version du 14 mai 2023)Légifrance →
1. A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 31 mars 2023, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 pourront distribuer au format papier le modèle de formulaire en annexe au présent arrêté.
2. Les formulaires de ce modèle qui seront remplis doivent être déposés avant le 31 décembre 2023 pour être traités par les maisons départementales des personnes handicapées.
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