Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 octobre 2022 (version du 4 novembre 2022)Légifrance →
1. Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par la direction interministérielle de la transformation publique en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées concernées, la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au cours du premier semestre 2023.
2. Elle portera sur les formulaires déposés pendant la période d'expérimentation mentionnée à l'article 3.
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