1. Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquelles elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort parmi les électeurs à la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation.
Arrêté du 2 novembre 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2022.
TexteArrêté du 2 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046515427
Texte parentLEGITEXT000046515399
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