1. Les représentants du personnel, membres titulaires et membres suppléants, sont désignés par les organisations syndicales dans un délai de quinze jours après la proclamation des résultats et nommés par arrêté ministériel.
Arrêté du 2 novembre 2022 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2022.
TexteArrêté du 2 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046515433
Texte parentLEGITEXT000046515399
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