1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le Premier ministre, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 2 novembre 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2022.
TexteArrêté du 2 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046515435
Texte parentLEGITEXT000046515399
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