Référencearticle 1 du décret n°2022-1402 du 2 novembre 2022 (version du 5 novembre 2022)Légifrance →
1. Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé de l'environnement peut déléguer par arrêté, d'une part au directeur général de l'Office français de la biodiversité et, d'autre part, aux directeurs des parcs nationaux, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés, respectivement, à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux.
2. Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires et les emplois concernés.
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