1. Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et les directeurs des parcs nationaux peuvent, pour les actes qui leur ont été délégués en application du présent décret, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
Décret n°2022-1402 du 2 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1402 du 2 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046521239
Texte parentLEGITEXT000046521233
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