Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046521531
Texte parentLEGITEXT000046521517
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau des épreuves figurant à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Il est procédé à l'ajout d'un 1.4 rédigé comme suit :