Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment le chapitre II du titre II de son livre IV ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6431-6 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétences nationales ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;

Vu l'arrêté modifié du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment ses articles 6 et 6.2 ;

Vu l'avis du comité technique service central de réseau du 11 octobre 2022,