Arrêté du 25 octobre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2022.

TexteArrêté du 25 octobre 2022

RattachementTitre Ier : GÉNÉRALITÉS (articles 1er à 4)

IdentifiantLEGIARTI000046522606

Texte parentLEGITEXT000046522590

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 octobre 2022 (version du 5 novembre 2022)Légifrance →

1. Les concours externe par filière et interne sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

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