Arrêté du 25 octobre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2022.

TexteArrêté du 25 octobre 2022

RattachementTitre Ier : GÉNÉRALITÉS (articles 1er à 4)

IdentifiantLEGIARTI000046522608

Texte parentLEGITEXT000046522590

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 octobre 2022 (version du 5 novembre 2022)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à concourir.

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