Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : élus des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales siégeant aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques locales dont ces collectivités ou groupements sont actionnaires. Objet : définition du contenu du rapport écrit visé au quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique locale par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance de cette entreprise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le décret précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique locale par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance de cette entreprise. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle. Références : le décret est pris pour l'application du quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret et les dispositions du code général des collectivités territoriales qu'il crée peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 210 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'activité économique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-5 ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022,