1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1403 du 3 novembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1403 du 3 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046528940
Texte parentLEGITEXT000046528935
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