1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1404 du 4 novembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1404 du 4 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046528958
Texte parentLEGITEXT000046528946
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