1. La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2022.
TexteArrêté du 28 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046529017
Texte parentLEGITEXT000046529003
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