RéférenceAnnexe 1 de l'arrêté du 28 octobre 2022 (version du 6 novembre 2022)Légifrance →
1. ANNEXE 1
2. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER NOVEMBRE 2022 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
650780158
Finess géographiques
650006638
Etablissement
CH LOURDES
Code comptable
065017
Ville du comptable
LOURDES
Code CPU
01651
Libellé CPU
CPAM DE TARBES
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Aller plus loin
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