Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 novembre 2022 (version du 7 novembre 2022)Légifrance →
1. Les personnels relevant des services du Premier ministre régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.
2. La liste des instances et des corps concernés figure en annexe du présent arrêté.
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