RattachementChapitre IV : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000046529102
Texte parentLEGITEXT000046529054
Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 novembre 2022 (version du 7 novembre 2022)Légifrance →
1. Les listes électorales sont établies et affichées par scrutin dans les locaux des services du Premier ministre conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
2. Cet affichage est assuré dans des locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a normalement pas accès, au plus tard le 31 octobre 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.