RattachementChapitre IV : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000046529076
Texte parentLEGITEXT000046529054
Référencearticle 11 de l'arrêté du 4 novembre 2022 (version du 7 novembre 2022)Légifrance →
1. Dans les huit jours qui suivent la publication des listes électorales affichées en application de l'article 10 du présent arrêté, les électeurs non-inscrits peuvent présenter des demandes d'inscription.
2. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès des services compétents.
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